DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4626-33, Art. R4626-33

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Création d'un dossier médical en santé au travail

Résumé. Un dossier médical en santé au travail est créé par le médecin du travail pour chaque agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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