Article 18
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
1 version
JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.