Article 16
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15
Le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
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