Article 14
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 15
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont reclassés selon les fonctions qu'ils exercent dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 5 ou à l'article 12 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.
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