Article 24
Abrogé depuis le 2008-11-28 par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
1 version
JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007
Abrogé le vendredi 28 novembre 2008
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.