Article 11
Abrogé depuis le 2006-09-01
Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 mai 2002
Abrogé le vendredi 1 septembre 2006
Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.