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Arrêté du 19 avril 2002

portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 19 février 2002,

Arrête :

A compter du 6 mai 2002, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

Arrêté du 19 avril 2002
Article 1
Article 2