JORF n°103 du 3 mai 2002

Arrêté du 30 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MMA IARD (ex MMA-CAP) ;

Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu la demande présentée par la société Winterthur, société suisse d'assurances, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France aux sociétés MMA IARD (ex MMA-CAP) et La Mutuelle du Mans Assurances IARD ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2002 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
4 Corps de véhicules ferroviaires ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilitié civile véhicules terrestres automoteurs ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq