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Décret n°2002-705 du 30 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-11 et L. 422-1 à L. 422-27 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 417-5, R. 222-1 à R. 222-85 et R. 228-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 12 septembre 2003
Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.
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Créé le 3 mai 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Décret n°2002-705 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5