Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs)Art. L.421-5Rôle des fédérations départementales des chasseursLes fédérations départementales des chasseurs aident à protéger et gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et participent à la collecte de données sur la biodiversité. à L. 421-11 (Utilisation des réserves par les fédérations de chasseurs)Art. L.421-11Utilisation des réserves par les fédérations de chasseursLes fédérations de chasseurs peuvent utiliser leurs réserves comme elles le souhaitent, tant que cela correspond à leur but. et L. 422-1 (Chasse et consentement du propriétaire)Art. L.422-1Chasse et consentement du propriétaireOn ne peut pas chasser sur le terrain des autres sans leur permission. à L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage)Art. L.422-27Rôle des réserves de chasse et de faune sauvageLes réserves de chasse protègent les animaux et leurs habitats, tout en aidant à gérer la chasse de manière durable. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 417-5, R. 222-1 à R. 222-85 et R. 228-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,