Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :

| Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration | Catégories | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Ingénieurs en chef des services techniques du matériel |1re catégorie| | Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel |1re catégorie| | Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel |2e catégorie | | Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques |1re catégorie| | Ingénieurs des travaux des services techniques |2e catégorie | | Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |3e catégorie | | Agents principaux des services techniques |3e catégorie | | Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration | Catégories | | Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |3e catégorie | |Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire| Catégories | | Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380 |3e catégorie |

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.