a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 23 avril 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 13 mai 2002
Dans les départements énoncés dans l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, où est expérimentée une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, le certificat d'examen du permis de conduire de cette catégorie est adressé par voie postale à tout candidat, quel que soit le résultat de l'examen.
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Créé le 1 juin 2002
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Créé le 13 mai 2002
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
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Créé le 3 mai 2002
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Arrêté du 23 avril 2002
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Article 9