Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »
1 version
JORF n°103 du 3 mai 2002
Arrêté du 24 avril 2002
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 74 et 86 ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des art. 74 et 86 du décrt 62-1587 du 29-12-1962, 1 du décret 92-1256 du 02-12-1992. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Florence Parly