JORF n°103 du 3 mai 2002

Arrêté du 26 avril 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002, M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 décembre 1998, par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon).