A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires et simplification du partage des données
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 1 (M)
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modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du livre II ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 231 (Taxe sur les salaires en France) et suivants, l'article 200 sexies I, les articles 141 (Exonération de la retenue à la source sur les obligations SNCF) à 144 de son annexe II, les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), 39 C (Règles d'amortissement pour les biens loués) à 39 F (Amortissement des parts de chevaux en copropriété) et 47 de son annexe III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-2, complété par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 février 2002,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 7 (M)
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En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002