La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 (Rôle de l'Agence nationale pour l'emploi)Art. L.311-7Rôle de l'Agence nationale pour l'emploiL'Agence nationale pour l'emploi aide les chômeurs et les entreprises à trouver des solutions pour l'emploi. et R. 311-4-1 (Organisation de l'Agence nationale pour l'emploi)Art. R.311-4-1Organisation de l'Agence nationale pour l'emploiL'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public qui aide les gens à trouver du travail, dirigé par un directeur général nommé par décret. à R. 311-4-22 (Droits des salariés membres des conseils de l'Agence nationale pour l'emploi)Art. R.311-4-22Droits des salariés membres des conseils de l'Agence nationale pour l'emploiLes salariés qui participent aux conseils de l'Agence nationale pour l'emploi ont le droit d'être absents pour ces réunions, sauf si cela nuit à l'entreprise. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 modifié fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national compétent pour l'Agence nationale pour l'emploi du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 janvier 2002,
Arrête :