Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 30 mars 1999,
Arrêtent :
L'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est affecté à titre principal au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale, et à titre secondaire au ministère de la défense et au ministère de l'intérieur pour leurs besoins respectifs d'escale et de liaison.
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L'arrêté du 8 août 1980 portant affectation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux est abrogé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur des affaires immobilières,
P. Mille
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
S. Apik