Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Le présent projet de décret a pour objet d'opérer un virement de crédits d'un montant de 4 766 776 € des chapitres 31-01 (rémunérations principales), 31-03 (indemnités et allocations diverses) vers les chapitres 31-90 (autres rémunérations principales) et 36-60 (subventions aux établissements publics) du ministère de la culture et de la communication. Ce virement accompagne en gestion la stabilisation sur emplois inscrits au budget de l'Etat de 247 agents au titre de 2001 et de 200 agents au titre de 2002 actuellement rémunérés sur crédits ayant acquis l'ancienneté suffisante pour se porter candidat aux concours prévus par la loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Cette stabilisation est prévue dans la loi de finances pour l'année 2001 (pour 247 postes) ainsi que dans la loi de finances pour l'année 2002 (pour 200 postes). Elle marque une étape importante dans la résorption de l'emploi précaire au ministère de la culture et de la communication. Les emplois nécessaires au titre de l'année 2001 ont été créés en année pleine tandis que ceux de l'année 2002 ont été créés en demi année et quart d'année selon les corps considérés. Dans les deux cas, le financement de ces emplois est gagé, respectivement en année pleine, demi année et quart d'année, sur des dotations de rémunérations sur crédits inscrites au budget de l'Etat sur le chapitre 31-90 et sur les budgets des établissements publics subventionnés à partir du chapitre 36-60. Les délais incompressibles d'organisation des concours interdisent cependant de pourvoir l'ensemble des postes avant le 01-01-2003. Seuls le concours de stabilisation des corps techniques de surveillance et de magasinage et d'adjoint de surveillance et de magasinage pourront être organisés en 2002 avec une date de stabilisation effective prévue au 01-07-2002. Les budgets de l'Etat et des établissements publics devront donc continuer de supporter ces rémunérations sur crédits pendant l'année 2002 sauf en ce qui concerne les corps d'agents techniques de surveillance et de magasinage et d'adjoints de surveillance et de magasinage pour lesquels des ajustements sont nécessaires. Le virement proposé permettra à l'Etat et aux établissements publics concernés de faire face à cette obligation.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly