Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2002, la demande d'agrément des associations de protection de l'environnement prévue à l'article R. 252-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 10137*02.
L'arrêté du 30 septembre 1996 portant modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement est abrogé.