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Décret n°2002-695 du 30 avril 2002

modifiant le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes du 26 janvier 2000 ;

Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 modifié relatif aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002

Décret n°2002-695 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2