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Arrêté du 22 avril 2002
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
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Créé le 3 juin 2002
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2002.
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Créé le 3 juin 2002
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin
En vigueur depuis le lundi 3 juin 2002
Arrêté du 22 avril 2002
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Article 5
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