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Décret du 26 avril 2002

modifiant le décret du 9 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne)

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Par décret en date du 26 avril 2002, est approuvé le nouveau plan annexé audit décret (1) réduisant les zones de servitudes imposées par la zone primaire et la zone secondaire de dégagement autour du centre radioélectrique de Poucharramet (Haute-Garonne) pour la protection des émissions radioélectriques contre les obstacles.

Décret du 26 avril 2002