A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 2 (Ab)
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relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par le décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 et par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 5 juillet et 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 2 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-552 du 6 mai 1988art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-553 du 6 mai 1988art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-847 du 2 septembre 1991art. 2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-25 du 10 janvier 1995art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-33 du 10 janvier 1995art. 2 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-697 du 31 mai 1997art. 2 (Ab)
- Décret n°97-699 du 31 mai 1997art. 2 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-701 du 31 mai 1997art. 2 (VT)
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1 modifié
En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002