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Décret n°2002-697 du 30 avril 2002

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) à 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mai 2002

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 3 mai 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002

Décret n°2002-697 du 30 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4