a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-697 du 30 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 à 706-56 dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 3 mai 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
Créé le 3 mai 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Décret n°2002-697 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4