En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 28 mars 2002 ;
Avenant n° 19 du 28 mars 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant n° 18 modifie l'avenant n° 16 sur la durée du travail et rectifie la numérotation de certains articles ;
L'avenant n° 19 porte sur les salaires.
Signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 18 ainsi qu'à la CGT-FO pour l'avenant n° 19.