La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'article 3 du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du 19 mars 2002 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Limousin - Poitou-Charentes,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets-restaurant et services ;
Coupons transport fil bleu-fil vert. »
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Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire à détenir les valeurs désignées à l'article 1er.
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Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle