JORF n°103 du 3 mai 2002

Arrêté du 22 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 26 novembre 2001 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2002 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 73 du 26 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des clauses suivantes :
- au premier alinéa de l'article 12-B, du membre de phrase ainsi rédigé : « et ceux ayant signé une délégation de pouvoir, telle que définie ci-dessous : » ;
- à l'article 12-B dans la partie intitulée « Délégation de pouvoir relative à la sécurité des activités équestres », du titre de cette partie et de ses trois premiers alinéas commençant par « le salarié enseignant... » et se terminant par « ... dont il a la charge. » ;
- au B de l'article 12-B, du membre de phrase figurant au troisième alinéa et ainsi rédigée : « En outre ce dernier doit avoir signé une délégation de pouvoir. ».

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

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Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.