Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, est considérée comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.