Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2002

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
Le retrait de M. Jensen (André, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gannat (Allier).

Arrêté du 26 avril 2002