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Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu les articles 5 et suivants modifiés du code de l'artisanat relatifs aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964, notamment en ses articles 7 et suivants instituant la tutelle du ministre de l'industrie sur les chambres de métiers ;
Vu le décret n° 98-676 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et lui attribuant la tutelle des chambres de métiers ;
Vu le décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2002 portant le numéro 787617,
Arrête :
Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, sous-direction E, bureau E 3, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la tutelle sur les opérations électorales et la composition des chambres de métiers.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom du département ; nom et prénom du président de la chambre des métiers ; profession ; organisation professionnelle ; collège ; date de naissance ; âge. Elles sont enregistrées pour une durée de cinq années et renouvelées à chaque élection.
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Les destinataires de ces informations sont les membres de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services affectés au bureau E 3.
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau E 3 désigné à l'article 1er.
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Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen