Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2002

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu les articles 5 et suivants (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat) modifiés du code de l'artisanat relatifs aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964, notamment en ses articles 7 et suivants instituant la tutelle du ministre de l'industrie sur les chambres de métiers ;

Vu le décret n° 98-676 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et lui attribuant la tutelle des chambres de métiers ;

Vu le décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2002 portant le numéro 787617,

Arrête :

Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, sous-direction E, bureau E 3, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la tutelle sur les opérations électorales et la composition des chambres de métiers.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom du département ; nom et prénom du président de la chambre des métiers ; profession ; organisation professionnelle ; collège ; date de naissance ; âge. Elles sont enregistrées pour une durée de cinq années et renouvelées à chaque élection.

Les destinataires de ces informations sont les membres de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services affectés au bureau E 3.

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

P. Vermeulen

Arrêté du 10 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6