Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, à l'exclusion :
- des mots : « des organisations membres de l'UPA » figurant au premier alinéa de l'article 1er comme étant contraires à l'article L. 132-5 du code du travail ;
- du deuxième alinéa dudit article comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité ;
- des mots : « relevant ou membre des organisations d'employeurs des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues » figurant au dernier alinéa de l'article 2 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ;
- des mots : « de l'article R. 136-2 » et « signataires du présent accord » figurant au septième alinéa de l'article 5 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives dans le champ de l'accord ;
- des mots : « par les organisations professionnelles membres du l'UPA » figurant à l'article 6 comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée.
Les stipulations de l'article 5 sont étendues en tant que les droits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas exclusifs d'une organisation interprofessionnelle représentative déterminée.
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