Code général des impôts, CGI

Article 1770 nonies

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Article 1770 nonies

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'

article 1605

(

Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision

)

Art. 1605

Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision

La contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics.

du présent code ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante. Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 15 euros pour manque d'information sur la redevance audiovisuelle

Résumé. Si une entreprise refuse ou donne des infos fausses sur la redevance audiovisuelle, elle paie 15 euros par info manquante ou erronée.

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) du présent code ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante. Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance