Code général des impôts, CGI
A : Impôts directs et taxes assimilées
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Sanctions pour les impôts directs
Résumé. Si tu ne paies pas tes impôts à temps ou que tu triches, il y a des pénalités, amendes et même des peines de prison.
(MAJORATION POUR DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT)
Abrogé31 mars 2000I : Majorations de droits
Abrogé24 juin 1991En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
A : Impôts directs et taxes assimilées
1 : Majorations de droits
2 : Amendes fiscales
I : Majorations de droits
3 : Sanctions pénales
4 : Autres sanctions et mesures diverses