Code général des impôts, CGI

A : Impôts directs et taxes assimilées

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Sanctions pour les impôts directs

Résumé. Si tu ne paies pas tes impôts à temps ou que tu triches, il y a des pénalités, amendes et même des peines de prison.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Impôts directs et taxes assimilées
1 : Majorations de droits
2 : Amendes fiscales
I : Majorations de droits
3 : Sanctions pénales
4 : Autres sanctions et mesures diverses