Article 1768 ter
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour divulgation d’impôts
Résumé Si quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Confidentialité
Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.
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