Code général des impôts, CGI

Article 1768 ter

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Article 1768 ter

Toute infraction aux dispositions de l'

article L 111 du livre des procédures fiscales

(

Publicité des listes de contribuables

)

Art. L.111

Publicité des listes de contribuables

Les listes des contribuables pour l'impôt sur le revenu et les sociétés sont établies par commune et peuvent être consultées par les intéressés, mais leur diffusion est interdite.

, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour divulgation d’impôts

Résumé. Si quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée.

Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le changement de référence de l'article incriminé, passant du dernier alinéa de l'article 243 à l'article L 111 du livre des procédures fiscales.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour divulgation d'impôts

Source : Légifrance