Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour divulgation d’impôts
Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.