Code général des impôts, CGI

Article 1768 bis A

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Article 1768 bis A

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'

article 243 bis

(

Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises

)

Art. 243 bis

Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises

Les entreprises doivent indiquer dans leurs rapports annuels les montants des dividendes distribués et leur éligibilité à un abattement de 40% pour l'impôt sur le revenu.

sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 Euros par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes visées à l'

article 243 ter

(

Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal

)

Art. 243 ter

Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent identifier la part éligible à un abattement de 40% et garder les justificatifs pour l'administration fiscale.

qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, ne pouvant excéder 750 Euros pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'

article 158

(

Calcul du revenu net global

)

Art. 158

Calcul du revenu net global

Il explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France.

ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'

article 243 bis

(

Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises

)

Art. 243 bis

Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises

Les entreprises doivent indiquer dans leurs rapports annuels les montants des dividendes distribués et leur éligibilité à un abattement de 40% pour l'impôt sur le revenu.

ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'

article 158

(

Calcul du revenu net global

)

Art. 158

Calcul du revenu net global

Il explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France.

, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'

article 158

(

Calcul du revenu net global

)

Art. 158

Calcul du revenu net global

Il explique comment calculer son revenu global à partir de salaires, loyers et placements tout en précisant que la règle forfaitaire ne s'applique pas aux entreprises situées hors France.

en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 Euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

5. Les infractions mentionnées aux 1 à 4 sont constatées et les amendes correspondantes sont prononcées, recouvrées, garanties et contestées selon les règles prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-conformité aux règles de distribution des sociétés

Résumé. Si une société ne suit pas les règles sur la façon de partager ses revenus, elle peut recevoir une amende, parfois jusqu’à 750 euros, ou 25 % du montant concerné, surtout si elle indique à tort que ses revenus peuvent être réduits de 50 %

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 Euros par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes visées à l'article 243 ter (Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, ne pouvant excéder 750 Euros pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 Euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

5. Les infractions mentionnées aux 1 à 4 sont constatées et les amendes correspondantes sont prononcées, recouvrées, garanties et contestées selon les règles prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Relations

cite

cite  CGI 243 bis, 243 ter, 158

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende mentionnée au 3 ne s'applique pas lorsque celle du 4 est appliquée pour les mêmes revenus, clarifiant ainsi la non-cumul des amendes.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance