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Article 1763 E

Amendes fiscales pour non-respect des engagements de sociétés

Code général des impôts, CGI

Article 1763 D

Article 1763 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non‑déclaration de revenus

Résumé Si tu ne declares pas tes revenus, tu peux payer une amende de 5 % de ce que tu as caché, entre 150 € et 1 500 €, ou moins si tu n’as jamais eu d’infraction.
Mots-clés : Fiscalité Amendes Impôt sur le revenu Déclarations fiscales

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.