Code général des impôts, CGI

Article 1763 D

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1763 D

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'

article 170

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'

article 170

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non‑déclaration de revenus

Résumé. Si tu ne declares pas tes revenus, tu peux payer une amende de 5 % de ce que tu as caché, entre 150 € et 1 500 €, ou moins si tu n’as jamais eu d’infraction.

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les montants des amendes ont été mis à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des seuils (1 000 F → 150 € et 10 000 F → 1 500 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance