Code général des impôts, CGI

I : Généralités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes et redevances départementales

Résumé. Les départements peuvent collecter certaines taxes et redevances, comme celles des mines et des réseaux.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Taxes perçues par les départements

Résumé. Les départements perçoivent plusieurs taxes, notamment sur les mines, les entreprises de réseaux (énergie électrique, gaz naturel) et une partie de la taxe d'aménagement.

I. – Les départements perçoivent :

1° (Abrogé) ;

2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) ;

3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques) ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

4° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un taux correspondant, pour chaque département, à la somme des taux de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes). Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 65 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;

5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;

6° (Abrogé).

II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement).
Toutefois :
1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) ;
2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes).

Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Suppression de la taxe professionnelle en Corse

Résumé. Depuis le 1er janvier 1995, la Corse ne reçoit plus d'argent provenant de la taxe professionnelle.

La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Généralités
Article 1586
Article 1586 bis