Abrogé1 janvier 2006
Créé le 18 août 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies
Résumé. En cas d'infraction aux articles 150 V bis à 150 V sexies, on doit payer une amende égale aux droits évités, traitée comme une taxe sur le chiffre d'affaires.
Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.