Code général des impôts, CGI

Article 1770 octies

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Article 1770 octies

Les infractions aux

articles 150 V

(

Calcul des plus-values et moins-values

)

Art. 150 V

Calcul des plus-values et moins-values

La plus-value ou moins-value lors de la vente d'un bien est calculée en soustrayant le prix d'achat du prix de vente.

bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies

Résumé. En cas d'infraction aux articles 150 V bis à 150 V sexies, on doit payer une amende égale aux droits évités, traitée comme une taxe sur le chiffre d'affaires.

Les infractions aux articles 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance