Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies
Les infractions aux articles 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.