Article 1770 quinquies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende fiscale égale aux droits éludés
Résumé Si tu enfreins l'article 244 bis A, tu paies une amende qui vaut exactement ce que tu as essayé d'éviter, comme pour la TVA.
Mots-clés : amende fiscale droit fiscal taxe sur le chiffre d'affaires infractions fiscales
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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