Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende fiscale égale aux droits éludés
Résumé. Si tu enfreins l'article 244 bis A, tu paies une amende qui vaut exactement ce que tu as essayé d'éviter, comme pour la TVA.
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.