Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Amende fiscale égale aux droits éludés
Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.