Code général des impôts, CGI

Article 1770 quinquies

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Article 1770 quinquies

Les infractions aux dispositions du I de l'

article 244 bis A

(

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

)

Art. 244 bis A

Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents

Les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la vente de biens immobiliers ou d'actions sont soumises à un prélèvement spécifique, avec certaines exemptions.

donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale égale aux droits éludés

Résumé. Si tu enfreins l'article 244 bis A, tu paies une amende qui vaut exactement ce que tu as essayé d'éviter, comme pour la TVA.

Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance