Article 151
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger
Résumé L'impôt sur les revenus d'avoirs à l'étranger est calculé en fonction de leur rendement.
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
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