Code général des impôts, CGI

Article 1770 decies

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Article 1770 decies

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises) est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

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Abrogation à venir1 janvier 2030

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour erreurs dans la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée

Résumé. Une amende de 200 € par salarié, jusqu'à 100.000 € maximum, est prévue pour les erreurs dans les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises) est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 janvier 2030

Abrogé parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La référence précise à la sous-section de l'article a été supprimée, simplifiant ainsi la formulation sans changer le montant de l'amende.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (V) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Le champ d'application des sanctions pour manquement aux obligations a été réduit, passant des deuxième et troisième alinéas à seulement le premier alinéa du II de l'article 1586 octies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

Source : Légifrance