Article 1770 decies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquements aux obligations fiscales des employeurs
Résumé Des amendes de 200 euros par salarié peuvent être imposées aux employeurs en cas de non-respect des règles fiscales.
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.
3 versions
1 cité