Code général des impôts, CGI

Article 1770

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Article 1770

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'

article 1740

(

Amendes pour refus de communication de documents

)

Art. 1740

Amendes pour refus de communication de documents

Si tu refuses de montrer tes livres ou documents à l'administration, tu peux être condamné à une amende de 1 500 € qui passe à 3 000 € si tu ne régularises pas dans les 30 jours.

;

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai prescrit ;

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'

article 57

(

Transfert de bénéfices vers entreprises étrangères

)

Art. 57

Transfert de bénéfices vers entreprises étrangères

Les bénéfices indirects envoyés à des entreprises hors France sont ajoutés aux revenus imposables des sociétés françaises, sauf si la destination est un territoire à régime fiscal privilégié; si on ne peut pas mesurer, on compare avec des entreprises similaires.

de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus ou destruction de documents fiscaux

Résumé. Si une entreprise refuse de montrer ou détruit les documents relatifs aux salaires ou aux bénéfices, elle peut être sanctionnée.

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 (Amendes pour refus de communication de documents) ;

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai prescrit ;

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 (Transfert de bénéfices vers entreprises étrangères) de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.

Relations

cite

cite  CGI 1740cite  CGIAN2 57

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le délai de conservation des documents a été simplifié en supprimant la référence spécifique à l'article L 82 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le délai de conservation des documents fiscaux a été aligné sur celui prévu à l'article L 82 du livre des procédures fiscales, remplaçant la référence précédente à l'article 2002 bis.

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1979

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour résistance aux agents fiscaux

Source : Légifrance