Code général des impôts, CGI

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

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Paiement des impôts directs

Résumé. Cette section explique quand et comment payer les impôts directs, comme l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, avec des règles pour les particuliers et les professionnels.

En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Exigibilité des impôts directs

Résumé. L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.

2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.

Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise), 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) et au 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.

Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires), 1729 B (Amendes pour documents fiscaux non produits ou mal remplis) et 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G (Pénalités pour retard ou erreur dans le prélèvement à la source), l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Fractionnement du paiement des impôts pour les professionnels libéraux

Résumé. Un professionnel qui cesse son activité peut étaler le paiement de ses impôts sur 3 ou 5 ans s'il rejoint une société d'exercice libéral.

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 (Forme des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt) peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux).

En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Impôt sur le revenu suspendu pendant le service national

Résumé. Quand un jeune salarié fait son service national, il ne doit pas payer l’impôt sur le revenu pendant cette période.

La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2019

1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.

Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 350 €.

La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.

3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.

5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Récupération de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment l'impôt sur le revenu est récupéré, notamment par prélèvements mensuels si le montant dépasse 300 €.

1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

2. A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

3. Par dérogation aux articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1681 sexies (Modes de paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou prélèvements), lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

4. Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment et quand payer les acomptes d'impôt sur le revenu, soit mensuellement ou trimestriellement, avec des options de report en cas de besoin.

1. L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E (Calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. Sur option du contribuable, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L'option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N (Déclarations fiscales en ligne), au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.

3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J (Modulation du prélèvement à la source), 204 K (Déclaration spontanée d'acompte pour certains revenus) ou 204 M (Calcul du taux de prélèvement à la source pour les couples), le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.

4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours.

6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

7. A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu. Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Modalités d'application des règles de paiement de l'impôt

Résumé. Un décret va préciser comment les règles des articles 1663 B et 1663 C sur le paiement de l'impôt sur le revenu vont être mises en pratique.

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) et 1663 C (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu).

En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 mai 2009, puis depuis le 1 janvier 2018

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Acompte sur les avantages fiscaux

Résumé. Les contribuables reçoivent un acompte sur certains avantages fiscaux avant le 1er mars, calculé à partir des avantages de l'année précédente.

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C (Crédit d'impôt pour cotisations syndicales et militaires), aux b à e du 2 de l'article 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ainsi qu'aux articles 199 quindecies (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), 199 sexvicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif dans des résidences spécifiques), 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 199 tricies (Réduction d'impôt pour location de logements sociaux), 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.

Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, l'acompte est calculé en fonction :
1° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.), après imputation de l'aide spécifique prévue au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
2° Du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, après imputation de l'aide spécifique prévue au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours de l'avant-dernière année. Lorsque le montant de l'aide spécifique servie excède le montant du crédit d'impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) servie au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code.
Le montant de l'acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires) perçue au cours des huit premiers mois de l'année précédant celle du versement de l'acompte, dans la limite de la fraction de l'acompte correspondant au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code.

Les contribuables peuvent demander à l'administration fiscale, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article.

L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur au montant prévu à l'article 1965 L (Seuil minimal pour les remboursements d'impôts).

En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 mai 2009, puis depuis le 25 décembre 2021

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Imputation des acomptes sur les crédits d'impôt

Résumé. Un acompte versé pour des crédits d'impôt spécifiques est déduit du montant total du crédit, sans réduire les dépenses réelles.

I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale (Versement dématérialisé des salaires), constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants) du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B (Crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants). Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.

En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1991, puis du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs), sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés).

Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus) sont dispensés du versement des acomptes.

Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :

a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;

c) (Abrogé)

Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés).

3. (Transféré sous le 5).

4. (Dispositions devenues sans objet).

4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.

4 ter. (Abrogé).

5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Abrogé27 octobre 1995

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 27 octobre 1995

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Paiement immédiat de l'impôt par la société mère

Résumé. La société mère doit payer tout de suite l’impôt dû lorsqu’une société du groupe a un résultat corrigé, selon les règles de l’article 1668.

La société mère visée à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) acquitte immédiatement l'impôt correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe annuelle forfaitaire d'un montant fixe selon leur chiffre d'affaires, au plus tard le 15 mars.

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) doit être payée spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 1999

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Déclaration et paiement de l'impôt

Résumé. Tu dois déclarer l'impôt et le payer, sinon le fisc te poursuit avec un rôle.

La déclaration visée à l'article 1647 E (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1663
Article 1663 bis
Article 1663 A
Article 1664
Article 1663 B
Article 1663 C
Article 1665
Article 1665 bis
Article 1665 ter
Article 1668
Article 1668 bis
Article 1668 A
Article 1668 A bis