En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1991, puis du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. , sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels)Art. 238Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporelsLes entreprises peuvent imposer séparément les revenus de licences de brevets, logiciels et autres actifs incorporels à un taux réduit. du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l'article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés)Art. 209Calcul de l'impôt sur les sociétésL'article explique comment calculer l'impôt sur les sociétés en France, en tenant compte des bénéfices réalisés et des déficits..
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations)Art. 206Imposition des entreprises et organisationsLes entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés. et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus)Art. 219 bisTaux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenusL'article fixe des taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus des établissements publics et associations sans but lucratif. sont dispensés du versement des acomptes.
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
c) (Abrogé)
Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater..
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater..
3. (Transféré sous le 5).
4. (Dispositions devenues sans objet).
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.
4 ter. (Abrogé).
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.