Abrogé27 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pour infractions à l'article 242 ter
Résumé. Quand une société ne suit pas la règle du 3 de l'article 242 ter, elle doit payer des amendes selon les articles 1725 et 1726.
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726.