Code général des impôts, CGI

Article 1770 ter

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Article 1770 ter

Les infractions aux dispositions du 3 de l'

article 242 ter

(

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 242 ter

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.

entraînent l'application des sanctions prévues aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

et

1726

(

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions pour infractions à l'article 242 ter

Résumé. Quand une société ne suit pas la règle du 3 de l'article 242 ter, elle doit payer des amendes selon les articles 1725 et 1726.

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance