Article 1770 ter
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pour infractions à l'article 242 ter
Résumé Quand une société ne suit pas la règle du 3 de l'article 242 ter, elle doit payer des amendes selon les articles 1725 et 1726.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Amendes Obligations fiscales
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 et 1726.
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