Les infractions aux dispositions du 3 de l'
article 242 ter
(
Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
)
Art. 242 ter
Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.
entraînent l'application des sanctions prévues aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
et
1726
(
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
)
Art. 1726
Amendes pour omissions dans les documents fiscaux
Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer 25 francs par oubli, mais pas si tu as déjà d'autres sanctions.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.