Code général des impôts, CGI

Article 1770 bis

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Article 1770 bis

Lorsqu'une société civile visée à l'

article L 322-12 du code de l'urbanisme

(

Association foncière urbaine de projet

)

Art. L.322-12

Association foncière urbaine de projet

L'association foncière urbaine de projet permet de regrouper des terrains pour les réaménager et les vendre ensuite.

cède, avant l'expiration d'un délai de dix ans, les immeubles, fractions d'immeubles ou titres reçus dans les conditions définies, soit à l'article L 322-17, premier alinéa, soit à l'article L 322-18, deuxième alinéa, du code précité, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 20 % du prix de cession de ces biens.

Cette amende, qui est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu, ne met pas obstacle à l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour vente anticipée d’immeubles par une société civile d’urbanisme

Résumé. Si une société d’urbanisme vend ses immeubles avant dix ans, elle doit payer une amende de 20 % du prix de vente, en plus de la taxe habituelle sur la plus‑valeur.

Lorsqu'une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme (Association foncière urbaine de projet) cède, avant l'expiration d'un délai de dix ans, les immeubles, fractions d'immeubles ou titres reçus dans les conditions définies, soit à l'article L 322-17, premier alinéa, soit à l'article L 322-18, deuxième alinéa, du code précité, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 20 % du prix de cession de ces biens.

Cette amende, qui est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu, ne met pas obstacle à l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance