En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
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Sanctions pour non-paiement de la retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers
Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales) et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux), les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).