Code général des impôts, CGI

Article 1765 bis

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Article 1765 bis

Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'

article 1783 A

(

Sanctions pénales pour infractions fiscales

)

Art. 1783 A

Sanctions pénales pour infractions fiscales

Les infractions liées à la retenue à la source et aux revenus de capitaux mobiliers peuvent entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 3750 euros.

et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

et

1726

(

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer une amende de 25 F par erreur, sauf si d'autres sanctions s’appliquent.

, les infractions aux dispositions du 2 des articles

119 bis

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 119 bis

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

L'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger.

et

1672

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

)

Art. 1672

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

L'article explique comment la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les bénéficiaires hors de France est payée, déclarée et versée.

en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.

Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-paiement de la retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Si on ne paie pas la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, on doit payer des intérêts et une majoration, ou une petite amende de 1,5 €; si on profite de l’infraction, on est puni aussi.

Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales) et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux), les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.

Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour les infractions non liées à un défaut de paiement a été réduit de 10 francs à 1,5 euro, et l'article de référence pour les intérêts de retard et la majoration a été modifié (de l'article 1727 à l'article 1731).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte modifie les sanctions applicables aux infractions liées à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, en remplaçant l'indemnité de retard par l'intérêt de retard et la majoration, et en ajustant les références des articles concernés.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-paiement de retenue à la source

Source : Légifrance