Article 1759
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-divulgation des bénéficiaires des distributions
Résumé Ne pas dire qui reçoit les distributions de revenus peut coûter à l'entreprise jusqu'à 100 % de ce montant, sauf si elle le dit elle-même dans sa déclaration, réduisant l'amende à 75 %.
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.
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