Code général des impôts, CGI

Article 1759

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1759

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers), elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus

Résumé. Les entreprises qui ne révèlent pas l'identité des bénéficiaires de revenus distribués risquent une amende de 100% des sommes versées, réduite à 75% si elles déclarent spontanément.

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers), elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version remplace les pénalités pour non-respect des obligations de déclaration par une amende spécifique de 100% (ou 75% en cas de régularisation spontanée) sur les sommes versées, alors que l'ancienne version prévoyait une majoration de 40% avec intérêts de retard.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àMajoration de 40 % et intérêts de retard sur les droits

Source : Légifrance