Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)
1. Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par le 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % du montant des sommes non déclarées.
Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 750 euros.
L'amende fiscale prévue au premier alinéa est plafonnée à 750 Euros par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).
Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises).
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % prévue au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au onzième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par déclaration.
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.
3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) bis sont passibles d'une amende de 750 euros par avance non déclarée.
4. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 euros.
5. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale forfaitaire de 150 Euros par information omise ou erronée, dans la limite de 500 Euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).