En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 24 mai 2019
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Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (Conditions de retrait et clôture du PEA) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ou L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.