Code général des impôts, CGI

Article 1765

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Article 1765

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (Conditions de retrait et clôture du PEA) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ou L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions

Résumé. Si les règles d'un plan d'épargne en actions ne sont pas respectées, il est fermé et des impôts sont dus immédiatement. Une amende de 2% peut aussi être appliquée pour certains manquements.

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (Conditions de retrait et clôture du PEA) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ou L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 89 : Modification des règles de l'épargne en actions

En résumé. Ajout d'une amende fiscale de 2% pour les versements surnuméraires effectués sciemment en violation des conditions prévues par les articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 70 : Création d'un plan d'épargne pour PME et ETI

En résumé. Le texte fait référence désormais à des articles spécifiques du code monétaire et financier au lieu de la loi de 1992.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les infractions liées aux billets de cinéma à une disposition sur la clôture des plans d'épargne en actions en cas de non-respect des conditions légales.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour infractions aux arrêtés ministériels concernant les billets de cinéma ont été augmentées, passant de 120.000 à 360.000 F et de 1.200.00 à 3.6 millions F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance