III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés)Art. 210 FImposition des plus-values immobilières pour les sociétésLes plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir par des sociétés sont imposables, mais avec un taux réduit si le cessionnaire s'engage à transformer ces biens en logements dans un délai déterminé. est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés)Art. 210 FImposition des plus-values immobilières pour les sociétésLes plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir par des sociétés sont imposables, mais avec un taux réduit si le cessionnaire s'engage à transformer ces biens en logements dans un délai déterminé.. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A (Exonération fiscale pour la cession de droits de construction)Art. 238 octies AExonération fiscale pour la cession de droits de constructionLes entreprises peuvent être exonérées d'impôts sur les plus-values de cession de droits de construction pour des logements, à condition que les travaux soient finis dans un délai de quatre ans. est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie. ou 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français)Art. 231 quaterTaxe annuelle sur les locaux dans trois départements françaisUne taxe annuelle est imposée sur certains locaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, avec des exonérations pour certains cas. est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction
Résumé. Si une société ne respecte pas ses engagements de transformation ou de construction après une cession, elle doit payer une amende égale à l'économie d'impôt réalisée.
I. – (Périmé).
II. – (Périmé).
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés)Art. 210 FImposition des plus-values immobilières pour les sociétésLes plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir par des sociétés sont imposables, mais avec un taux réduit si le cessionnaire s'engage à transformer ces biens en logements dans un délai déterminé. est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés)Art. 210 FImposition des plus-values immobilières pour les sociétésLes plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir par des sociétés sont imposables, mais avec un taux réduit si le cessionnaire s'engage à transformer ces biens en logements dans un délai déterminé.. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A (Exonération fiscale pour la cession de droits de construction)Art. 238 octies AExonération fiscale pour la cession de droits de constructionLes entreprises peuvent être exonérées d'impôts sur les plus-values de cession de droits de construction pour des logements, à condition que les travaux soient finis dans un délai de quatre ans. est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie. ou 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français)Art. 231 quaterTaxe annuelle sur les locaux dans trois départements françaisUne taxe annuelle est imposée sur certains locaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, avec des exonérations pour certains cas. est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
En résumé. Ajout d'une nouvelle disposition concernant une majoration de 25% pour non-respect d'un engagement de transformation dans les articles 231 ter ou 231 quater.
En résumé. Les modifications simplifient les dispositions en supprimant des paragraphes redondants et en clarifiant les conditions d'application des amendes, notamment pour les sociétés cessionnaires et absorbantes.
En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect de l'engagement de transformation ou de construction a été modifié, passant d'un pourcentage fixe (25%) à une somme égale à l'économie d'impôt réalisée.
En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux alinéas des articles 210 E, passant du septième au huitième alinéa dans la section II.
En résumé. La nouvelle version ajoute l'engagement de construction à côté de l'engagement de transformation dans le paragraphe III, et précise que la société absorbante est également redevable de la même amende.
En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux paragraphes (III et IV) concernant les amendes pour non-respect des engagements de transformation d'immeubles et d'achèvement de locaux destinés à l'habitation, respectivement mentionnés aux articles 210 F et 238 octies A.
En résumé. Le texte précise désormais que les engagements et conditions non respectés par la société crédit-preneuse se réfèrent au septième alinéa du II de l'article 210 E, au lieu du quatrième alinéa.
En résumé. La modification concerne uniquement une correction de formulation dans la référence à la 'seconde phrase du premier alinéa' qui est devenue 'deuxième phrase du premier alinéa'.
En résumé. Les modifications ajoutent des dispositions concernant les amendes pour non-respect des engagements par les sociétés crédit-preneuses, en plus de celles déjà existantes pour les sociétés cessionnaires et cédantes.
En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour prévoir une amende de 25 % de la valeur de cession pour la société cessionnaire qui ne respecte pas une condition spécifique prévue dans l'article 210 E.
En résumé. Le texte précise désormais que les amendes s'appliquent aux sociétés cessionnaires et cédantes, plutôt qu'aux bénéficiaires d'un apport, et modifie la base de calcul de l'amende pour les immeubles bâtis.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. Le texte modifie le type d'opération concernée (apport au lieu de cession) et la base de calcul de l'amende (valeur d'apport au lieu de valeur de cession).
En résumé. Le changement remplace une amende fixe pour des infractions liées à la prise en charge de retenues fiscales par une amende proportionnelle (25%) pour le non-respect d'un engagement de conservation lors d'une cession.
En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour infraction a été mis à jour, passant de francs (F) à euros, avec un barème ajusté (150 € à 1 500 € au lieu de 1 000 F à 10 000 F).
En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les peines d'emprisonnement et les confiscations par des amendes fiscales spécifiques aux infractions liées aux dividendes et aux droits de timbre.
En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique sur la punition de la détention d'ustensiles, instruments, machines ou mécaniques affectés à la fabrication frauduleuse des allumettes.