Code général des impôts, CGI

Article 1764

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Article 1764

I. – (Périmé).

II. – (Périmé).

III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés) est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés). La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.

IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A (Exonération fiscale pour la cession de droits de construction) est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.

V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ou 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français) est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction

Résumé. Si une société ne respecte pas ses engagements de transformation ou de construction après une cession, elle doit payer une amende égale à l'économie d'impôt réalisée.

I. – (Périmé).

II. – (Périmé).

III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés) est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés). La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.

IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A (Exonération fiscale pour la cession de droits de construction) est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.

V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ou 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français) est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 111 (V) : Modification des règles fiscales sur l'urbanisme et les logements

En résumé. Ajout d'une nouvelle disposition concernant une majoration de 25% pour non-respect d'un engagement de transformation dans les articles 231 ter ou 231 quater.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 25 (V) : Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locauxDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Les modifications simplifient les dispositions en supprimant des paragraphes redondants et en clarifiant les conditions d'application des amendes, notamment pour les sociétés cessionnaires et absorbantes.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 25 (M) : Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locauxLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 25 : Modification des règles fiscales sur les cessions et amendes

En résumé. Le montant de l'amende pour non-respect de l'engagement de transformation ou de construction a été modifié, passant d'un pourcentage fixe (25%) à une somme égale à l'économie d'impôt réalisée.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux alinéas des articles 210 E, passant du septième au huitième alinéa dans la section II.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 25 (M) : Modification des règles fiscales sur les amendes et la transformation de locaux

En résumé. La nouvelle version ajoute l'engagement de construction à côté de l'engagement de transformation dans le paragraphe III, et précise que la société absorbante est également redevable de la même amende.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 42 (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux paragraphes (III et IV) concernant les amendes pour non-respect des engagements de transformation d'immeubles et d'achèvement de locaux destinés à l'habitation, respectivement mentionnés aux articles 210 F et 238 octies A.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 75 (V) : Modification des règles fiscales pour les sociétés crédit-preneuses

En résumé. Le texte précise désormais que les engagements et conditions non respectés par la société crédit-preneuse se réfèrent au septième alinéa du II de l'article 210 E, au lieu du quatrième alinéa.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La modification concerne uniquement une correction de formulation dans la référence à la 'seconde phrase du premier alinéa' qui est devenue 'deuxième phrase du premier alinéa'.

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2009-122 du 4 février 2009art. 10 : Ajout d'amendes pour les sociétés crédit-preneuses

En résumé. Les modifications ajoutent des dispositions concernant les amendes pour non-respect des engagements par les sociétés crédit-preneuses, en plus de celles déjà existantes pour les sociétés cessionnaires et cédantes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 5 février 2009

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour prévoir une amende de 25 % de la valeur de cession pour la société cessionnaire qui ne respecte pas une condition spécifique prévue dans l'article 210 E.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les amendes s'appliquent aux sociétés cessionnaires et cédantes, plutôt qu'aux bénéficiaires d'un apport, et modifie la base de calcul de l'amende pour les immeubles bâtis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie le type d'opération concernée (apport au lieu de cession) et la base de calcul de l'amende (valeur d'apport au lieu de valeur de cession).

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Le changement remplace une amende fixe pour des infractions liées à la prise en charge de retenues fiscales par une amende proportionnelle (25%) pour le non-respect d'un engagement de conservation lors d'une cession.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende fiscale pour infraction a été mis à jour, passant de francs (F) à euros, avec un barème ajusté (150 € à 1 500 € au lieu de 1 000 F à 10 000 F).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les peines d'emprisonnement et les confiscations par des amendes fiscales spécifiques aux infractions liées aux dividendes et aux droits de timbre.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique sur la punition de la détention d'ustensiles, instruments, machines ou mécaniques affectés à la fabrication frauduleuse des allumettes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance