Code général des impôts, CGI

Article 1770 sexies

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Article 1770 sexies

I. En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa du I de l'

article 163 novodecies

(

Versements déductibles sur plan d’épargne retraite

)

Art. 163 novodecies

Versements déductibles sur plan d’épargne retraite

Tu peux mettre de l’argent dans un plan d’épargne retraite et réduire ton impôt, mais il y a une limite de 8 000 F (ou 16 000 F si marié) par an, qui augmente si tu as trois enfants.

, le montant des versements excédentaires donne lieu à l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

II. En cas de non-respect, à la fin d'un trimestre civil, du pourcentage minimal de valeurs et titres émis par des sociétés françaises prévu à l'

article 4

de la

loi n° 87-416 du 17 juin 1987

sur l'épargne (1), ou de la proportion maximale de liquidités du plan, fixée en application du même article de cette loi, les sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende de 3 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

(1) Annexe III, art. 41 ZD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 31 mars 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour dépassement de versements et non-respect des règles d'investissement

Résumé. Si tu dépasses les plafonds de versements ou ne respectes pas les règles d'un plan d'épargne, tu peux être sanctionné par une amende de 10 % ou 3 % sur l'excès, sauf si le montant est inférieur à 80 F.

I. En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa du I de l'article 163 novodecies (Versements déductibles sur plan d’épargne retraite), le montant des versements excédentaires donne lieu à l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

II. En cas de non-respect, à la fin d'un trimestre civil, du pourcentage minimal de valeurs et titres émis par des sociétés françaises prévu à l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (1), ou de la proportion maximale de liquidités du plan, fixée en application du même article de cette loi, les sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende de 3 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

(1) Annexe III, art. 41 ZD.

Relations

cite

cite  CGI 163 novodecies Icite  CGIAN3 41 ZDcite  Loi n°87-416 du 17 juin 1987art. 4 (M)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance